Conditions générales de vente

1. Les parties

• DreamYourEvent, édité par MisterGoodBeer, société par actions simplifiée (sas) au capital de 6 670 €, 9 rue Germaine Tillion, 94200 Ivry-sur-Seine, France, SIREN 819 884 693 — SIRET du siège 819 884 693 00030 — RCS Créteil (« nous »), qui organise la réservation, encaisse l’acompte et le solde et émet les factures correspondantes.
• Le lieu, qui réalise la prestation sur place (accueil, repas, boissons, activité, location d’espace).
• Le client, professionnel qui réserve pour un événement d’entreprise. Ces conditions ne s’appliquent pas aux particuliers.

2. De la demande à la réservation

• Le client envoie une demande (date, nombre de participants, formule, options, besoins). Elle ne l’engage pas.
• Le lieu répond : disponible, avec un prix si besoin, ou complet.
• Quand le client clique « Confirmer la réservation », la réservation devient ferme. Un e-mail récapitule la date, le lieu, le prix et le montant de l’acompte. Le lieu peut aussi confirmer à la place du client après un échange avec lui ; le client en est prévenu par e-mail.

3. Prix

• Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le prix de référence est celui confirmé par le lieu. À défaut, c’est l’estimation de la formule et des options choisies pour le nombre de participants indiqué.
• Les formules DreamYourEvent sont proposées à un prix égal ou inférieur au tarif pratiqué par le lieu en direct pour une prestation identique.

4. Acompte pour bloquer l’espace

• Un acompte est dû à la confirmation : le pourcentage du prix TTC indiqué dans les conditions du lieu, entre 20 et 100 %, ou 40 % si le lieu n’en indique pas. Le pourcentage applicable est celui affiché au moment de la confirmation. Il bloque l’espace et la date. Il est payable par carte bancaire ou par virement, dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation.
• Le choix des plats par l’équipe s’ouvre une fois l’acompte reçu. Sans acompte dans le délai, le lieu peut libérer la réservation ; le client en est prévenu.

5. Solde payé à l’avance

• Le solde (le reste du prix, 60 % avec l’acompte par défaut) est payé à l’avance, par carte bancaire ou par virement, au plus tard 2 jours avant l’événement. La réservation est alors entièrement réglée.
• Il est calculé sur le prix confirmé et sur le nombre définitif de participants.
• Sans paiement du solde à cette date, le lieu peut annuler la réservation ; l’acompte reste acquis.
• Les consommations en plus, commandées sur place le jour de l’événement, se règlent directement au lieu.
• Le paiement peut être fait par une autre personne de l’entreprise (service comptable, manager) : la réservation reste celle du client.
• Nous encaissons l’acompte et le solde, et émettons les factures au nom du client avec les informations de facturation qu’il nous donne.

6. Nombre de participants et plats

• Le nombre définitif de participants et le choix des plats sont arrêtés 2 jours avant l’événement.
• Si moins de personnes viennent que ce nombre définitif, les sommes versées restent acquises.
• Le client signale à l’avance les allergies et régimes alimentaires. Le lieu informe sur les allergènes présents dans ses plats ; nous ne faisons que transmettre ces informations.

7. Annulation par le client

• Jusqu’au délai d’annulation gratuite affiché sur la fiche du lieu (7 jours avant l’événement si le lieu n’en indique pas), l’annulation est gratuite : tout ce qui a été versé est remboursé sous 14 jours.
• Après ce délai et jusqu’à 2 jours avant l’événement, l’acompte est conservé à titre d’indemnité ; le solde, s’il a déjà été payé, est remboursé.
• À moins de 2 jours de l’événement, ou si le groupe ne se présente pas, toutes les sommes versées sont conservées.
• L’annulation se fait depuis l’espace du client ; le lieu et notre équipe sont prévenus automatiquement.

8. Annulation ou empêchement du lieu

Si le lieu annule ou ne peut pas accueillir le groupe, tout ce qui a été versé est intégralement remboursé sous 14 jours. Notre équipe propose, si le client le souhaite, d’autres lieux disponibles à la même date.

9. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple une fermeture administrative ou une catastrophe naturelle) empêchant l’événement, nous proposons un report ; à défaut d’accord, les sommes versées sont remboursées.

10. Paiement et retard

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11. Responsabilités

• Le lieu est responsable de la prestation qu’il réalise : accueil, qualité, hygiène, sécurité.
• Le client est responsable du comportement de ses participants et des dégâts qu’ils causent. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé : à consommer avec modération.
• Notre responsabilité porte sur l’organisation de la réservation et l’encaissement des paiements. Sauf faute lourde ou intentionnelle, elle est limitée aux sommes versées pour la réservation concernée.

12. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à [email protected] dans les 7 jours suivant l’événement, avec le nom du lieu et la date. Nous la transmettons au lieu et cherchons une solution amiable.

13. Pas de droit de rétractation

Les réservations sont faites par des professionnels pour des prestations de restauration et de loisirs à une date déterminée : aucun droit de rétractation ne s’applique (article L221-28, 12° du Code de la consommation). Les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.